Conditions générales de vente

• Toute présentation de marchandises figurant dans l'interface web de la boutique a un caractère purement informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat de vente portant sur ces marchandises. Les dispositions du § 1732, al. 2, du code civil ne s'appliquent pas.
• L'interface web de la boutique contient des informations sur les marchandises, y compris le prix de chaque article. Les prix des marchandises sont indiqués taxe sur la valeur ajoutée comprise (TVA de 21 %) et hors frais de transport. Les prix des marchandises restent valables tant qu'ils sont affichés dans l'interface web de la boutique. La présente disposition ne limite pas la faculté du vendeur de conclure un contrat de vente à des conditions convenues individuellement.
• L'interface web de la boutique contient également des informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises. Les informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises figurant dans l'interface web de la boutique ne sont valables que lorsque les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque.
• Pour commander des marchandises, l'acheteur remplit le formulaire de commande dans l'interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment les informations suivantes : nom, domicile, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• 1. les marchandises commandées (l'acheteur « place » les marchandises commandées dans le panier électronique de l'interface web de la boutique),
• 2. le mode de paiement du prix d'achat des marchandises, les indications relatives au mode de livraison souhaité des marchandises commandées, et
• 3. les informations relatives aux frais liés à la livraison des marchandises (ci-après dénommés conjointement la « commande »).
• Avant l'envoi de la commande au vendeur, l'acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données qu'il a saisies dans la commande, y compris en vue de détecter et de corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Confirmer l'achat ». Les données indiquées dans la commande sont réputées exactes par le vendeur. Dès réception de la commande, le vendeur en accuse réception sans délai à l'acheteur par courrier électronique, à l'adresse électronique de l'acheteur indiquée dans l'interface utilisateur ou dans la commande (ci-après l'« adresse électronique de l'acheteur »).
• Le vendeur est toujours en droit, selon la nature de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d'achat, frais de transport estimés), de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).
• La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur naît de la réception de l'acceptation de la commande, envoyée par le vendeur à l'acheteur par courrier électronique, à l'adresse électronique de l'acheteur. À défaut de versement de l'acompte par l'acheteur sur le compte du vendeur dans un délai de 8 jours ouvrables, le présent contrat s'éteint. L'acheteur sera informé de l'inscription de l'acompte au crédit du compte du vendeur par courrier électronique, à l'adresse indiquée par l'acheteur dans la commande.
• L'acheteur consent à l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais encourus par l'acheteur du fait de l'utilisation de moyens de communication à distance en relation avec la conclusion du contrat de vente (frais de connexion à Internet, frais de communications téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur, ces frais ne différant pas du tarif de base.

• En espèces, au bureau de la société situé Havlíčkova 77, 267 01 Králův Dvůr
• En espèces, contre remboursement, au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande ;
• Acomptes – sans espèces, par virement sur le compte du vendeur n° 107-7055580227 / 0100, tenu auprès de la société comgate.cz (ci-après le « compte du vendeur ») ;

• 1. L'acheteur peut régler au vendeur le prix des marchandises et les éventuels frais liés à la livraison des marchandises en vertu du contrat de vente selon les modalités suivantes :
• En cas de paiement en espèces ou de paiement contre remboursement, le prix d'achat est exigible à la réception des marchandises. En cas de paiement sans espèces (acompte), le prix d'achat est exigible dans un délai de 8 jours à compter de la conclusion du contrat de vente.
• 3. L'acheteur est tenu de payer au vendeur, en même temps que le prix d'achat, les frais liés à la livraison des marchandises au montant convenu. Sauf mention expresse contraire, le prix d'achat s'entend ci-après comme incluant les frais liés à la livraison des marchandises.
• 4. En cas de paiement sans espèces, l'acheteur est tenu de régler le prix d'achat des marchandises en indiquant le symbole variable (référence) du paiement. En cas de paiement sans espèces, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est exécutée au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.
• 5. Le vendeur est en droit, notamment lorsque l'acheteur ne procède pas à la confirmation supplémentaire de la commande (art. 1.11), d'exiger le paiement de l'intégralité du prix d'achat avant l'expédition des marchandises à l'acheteur. Les dispositions du § 2119, al. 1, du code civil ne s'appliquent pas.
• 6. Les éventuelles remises sur le prix des marchandises accordées par le vendeur à l'acheteur ne sont pas cumulables.
• 7. Si cela est d'usage dans les relations commerciales ou si la réglementation généralement contraignante le prévoit, le vendeur délivre à l'acheteur, pour les paiements effectués en vertu du contrat de vente, un document fiscal – une facture. Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le vendeur délivre le document fiscal – la facture – à l'acheteur après le paiement du prix des marchandises et le lui envoie avec les marchandises ou sous forme électronique, à l'adresse électronique de l'acheteur.

Paiement contre remboursement – avertissement important

1. La possibilité de paiement contre remboursement s'applique exclusivement aux produits déjà fabriqués ou aux articles en stock, pour lesquels aucune adaptation ni spécification individuelle de la part du client n'est requise. Il s'agit notamment :

   • des bijoux déjà fabriqués, en stock,

   • des diamants naturels en stock,

   • des diamants de synthèse en stock.

2. Le paiement contre remboursement ne s'applique pas à la fabrication de bijoux sur commande ni aux autres marchandises qu'il est nécessaire de fabriquer, d'adapter ou de commander spécifiquement selon les exigences du client, et ce même si l'interface de la boutique en ligne www.laboratornidiamanty.cz permet techniquement de choisir ce mode de paiement.

3. Si le client choisit le paiement contre remboursement pour des marchandises auxquelles cette possibilité ne s'applique pas, il sera contacté avant le lancement de la fabrication ou la commande de l'article sur mesure et ces conditions lui seront communiquées.

   • Le client a la possibilité d'accepter ces conditions et de modifier le mode de paiement.

   • Si le client n'est pas d'accord, il est en droit de se rétracter du contrat de vente. Dans ce cas, il lui sera remboursé 100 % du montant payé, et ce sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.

4. En résumé : le paiement contre remboursement n'est possible que pour les marchandises en stock, ne nécessitant aucune adaptation ultérieure ni modification des spécifications.

• 1. L'acheteur prend acte du fait que, conformément aux dispositions du § 1837 du code civil, il n'est notamment pas possible de se rétracter d'un contrat de vente portant sur la fourniture de marchandises qui ont été adaptées selon les souhaits de l'acheteur (fabrication d'un bijou selon les spécifications précises du client) ou pour sa personne, d'un contrat de vente portant sur la fourniture de marchandises périssables ainsi que de marchandises qui, après leur livraison, ont été irrémédiablement mélangées à d'autres marchandises, d'un contrat de vente portant sur la fourniture de marchandises sous emballage scellé que le consommateur a retirées de leur emballage et qui ne peuvent être retournées pour des raisons d'hygiène, ni d'un contrat de vente portant sur la fourniture d'un enregistrement audio ou vidéo ou d'un logiciel dont l'acheteur a ouvert l'emballage d'origine.
• 2. S'il ne s'agit pas du cas visé à l'art. 1.21 ni d'un autre cas dans lequel il n'est pas possible de se rétracter du contrat de vente, l'acheteur a, conformément aux dispositions du § 1829 al. 1 du code civil, le droit de se rétracter du contrat de vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises ; lorsque le contrat de vente porte sur plusieurs types de marchandises ou sur la livraison de plusieurs parties, ce délai court à compter du jour de la réception de la dernière livraison de marchandises. La rétractation du contrat de vente doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué à la phrase précédente. L'acheteur peut adresser la rétractation du contrat de vente notamment à l'adresse de la société ULTIMATE-GEMS s. r. o. ou à l'adresse électronique du vendeur info@laboratornidiamanty.cz. Étant donné que tous les bijoux de la marque Sirius de la société ULTIMATE-GEMS s. r. o. sont fabriqués sur commande, il n'est pas possible, en vertu des dispositions du § 1829 al. 1 du code civil, de se rétracter du contrat de vente ; plus précisément, le § 1829 al. 1, point d), du code civil dispose : le consommateur ne peut se rétracter d'un contrat portant sur la fourniture de marchandises qui ont été adaptées selon les souhaits du consommateur ou pour sa personne.
• 3. En cas de rétractation du contrat de vente conformément à l'art. 1.22 des conditions générales, le contrat de vente est résolu dès l'origine. Les marchandises doivent être retournées au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation. Si l'acheteur se rétracte du contrat de vente, il supporte les frais liés au retour des marchandises au vendeur, et ce même lorsque les marchandises ne peuvent, de par leur nature, être retournées par la voie postale habituelle.
• 4. En cas de rétractation conformément à l'art. 1.22 des conditions générales, le vendeur rembourse les fonds reçus de l'acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du contrat de vente par l'acheteur, et ce selon le même mode que celui par lequel le vendeur les a reçus de l'acheteur. Le vendeur est également en droit de restituer la prestation fournie par l'acheteur dès le retour des marchandises par l'acheteur ou d'une autre manière, si l'acheteur y consent et s'il n'en résulte pas de frais supplémentaires pour lui. Si l'acheteur se rétracte du contrat de vente, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les fonds reçus avant que l'acheteur ne lui ait retourné les marchandises ou n'ait prouvé qu'il les a expédiées au professionnel.
• 5. Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement sa créance en réparation du dommage causé aux marchandises avec la créance de l'acheteur en remboursement du prix d'achat.
• 6. Jusqu'à la réception des marchandises par l'acheteur, le vendeur est en droit de résoudre à tout moment le contrat de vente. Dans ce cas, le vendeur rembourse le prix d'achat à l'acheteur sans retard injustifié, par virement sur le compte désigné par l'acheteur.
• 7. Si un cadeau est remis à l'acheteur avec les marchandises, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu sous la condition résolutoire suivante : en cas de rétractation du contrat de vente par l'acheteur, le contrat de donation relatif à ce cadeau cesse de produire ses effets et l'acheteur est tenu de restituer au vendeur, avec les marchandises, le cadeau reçu.
• 8. Conformément au § 1837 du code civil, il n'est notamment pas possible de se rétracter d'un contrat portant sur la fourniture de marchandises lorsque les marchandises livrées ont été adaptées selon vos exigences et souhaits individuels et ne correspondent pas au tour de doigt standard (49-55). Cela concerne en particulier la modification :

• 1. Lorsque le mode de transport est convenu sur la base d'une demande particulière de l'acheteur, celui-ci supporte le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.
• 2. Si le vendeur est tenu, en vertu du contrat de vente, de livrer les marchandises au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises lors de leur remise.
• 3. Si, pour des raisons imputables à l'acheteur, les marchandises doivent être livrées de manière répétée ou selon un mode autre que celui indiqué dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée des marchandises ou, selon le cas, les frais liés à cet autre mode de livraison.
• 4. Lors de la réception des marchandises des mains du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage des marchandises et, en cas d'anomalie quelconque, de le signaler sans délai au transporteur. S'il constate une détérioration de l'emballage témoignant d'une intrusion non autorisée dans l'envoi, l'acheteur n'est pas tenu de prendre livraison de l'envoi auprès du transporteur.
• 5. Les autres droits et obligations des parties relatifs au transport des marchandises peuvent être régis par des conditions de livraison particulières du vendeur, si celui-ci en a édicté.
• 6. Le délai de livraison des diamants de synthèse hors stock est d'environ 14 jours à 3 semaines. La société ULTIMATE-GEMS s. r. o. décline toute responsabilité en cas d'allongement du délai de livraison imputable aux services douaniers. Les envois de diamants et de diamants de synthèse entrant sur le territoire de la République tchèque peuvent être soumis à un contrôle strict, le délai de livraison étant alors prolongé de la durée du contrôle de l'envoi en douane. Chaque client sera informé dans les meilleurs délais de toute modification du délai de livraison, aux coordonnées qu'il a indiquées (WhatsApp, e-mail, téléphone, autre). 
• 7. Le délai de livraison général des bijoux de notre collection est d'environ 3 semaines ouvrables. Pour les bijoux sur mesure ne faisant pas partie de notre collection, le délai de livraison est compris entre 3 et 5 semaines. Le délai de livraison peut être prolongé de quelques jours s'il est nécessaire de couler de nouveau un bijou dont la fonte n'a pas été parfaite au premier essai. 
• 8. La société ULTIMATE-GEMS s. r. o. décline toute responsabilité en cas de non-respect du délai de livraison dû à la perte de l'envoi, à son endommagement ou à un retard causé par le transporteur ou survenu au cours de la procédure douanière. Lorsque la procédure douanière se prolonge ou en cas d'autres complications échappant au contrôle de la société, le délai de livraison dépend du dédouanement de l'envoi. Le client sera informé sans délai de tout allongement du délai de livraison et aura la possibilité d'annuler gratuitement sa commande, y compris lorsqu'il s'agit d'un bijou sur mesure ou d'un diamant de synthèse ou naturel. 

• 1. Les droits et obligations des parties contractantes relatifs aux droits découlant d'une exécution défectueuse sont régis par la réglementation généralement contraignante applicable (notamment par les dispositions des § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174 du code civil).
• 2. Le vendeur répond envers l'acheteur de l'absence de défauts des marchandises lors de leur réception. Le vendeur répond notamment envers l'acheteur de ce que, au moment où l'acheteur a pris livraison des marchandises :
  • les marchandises présentent les qualités convenues entre les parties et, à défaut de convention, les qualités que le vendeur ou le fabricant a décrites ou que l'acheteur attendait compte tenu de la nature des marchandises et de la publicité faite par eux,
  • les marchandises conviennent à l'usage indiqué par le vendeur ou auquel des marchandises de ce type sont habituellement destinées,
  • les marchandises correspondent, par leur qualité ou leur exécution, à l'échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou l'exécution a été déterminée d'après un échantillon ou un modèle convenu,
  • les marchandises sont fournies dans la quantité, la mesure ou le poids correspondants, et
  • les marchandises satisfont aux exigences de la réglementation.
• 3. Les dispositions de l'art. 1.34 des conditions générales ne s'appliquent pas, pour les marchandises vendues à prix réduit, au défaut pour lequel le prix réduit a été convenu, à l'usure des marchandises due à leur usage normal, pour les marchandises d'occasion, au défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que présentaient les marchandises lors de leur réception par l'acheteur, ni lorsque cela résulte de la nature des marchandises.
• 4. Si un défaut se manifeste dans les six mois suivant la réception, les marchandises sont présumées avoir été défectueuses dès leur réception.
• 5. L'acheteur exerce les droits découlant d'une exécution défectueuse auprès du vendeur, à l'adresse de son établissement où la réception des réclamations est possible compte tenu de l'assortiment des marchandises vendues. La réclamation est réputée introduite au moment où le vendeur a reçu de l'acheteur les marchandises faisant l'objet de la réclamation.
• 6. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts peuvent être régis par la procédure de réclamation du vendeur.

• 1. L'acheteur acquiert la propriété des marchandises par le paiement de l'intégralité de leur prix d'achat.
• 2. Le vendeur n'est lié, à l'égard de l'acheteur, par aucun code de conduite au sens du § 1826, al. 1, point e), du code civil.
• 3. Le traitement extrajudiciaire des réclamations des consommateurs est assuré par le vendeur par l'intermédiaire de l'adresse électronique info@laboratornidiamanty.cz. Le vendeur envoie l'information relative au traitement de la réclamation de l'acheteur à l'adresse électronique de celui-ci.
• 4. Le vendeur est habilité à vendre des marchandises en vertu d'une autorisation d'exercer une activité commerciale (živnostenské oprávnění). Le contrôle des activités commerciales est exercé, dans le cadre de ses compétences, par le živnostenský úřad (office des licences professionnelles) compétent. La surveillance en matière de protection des données à caractère personnel est exercée par l'Úřad pro ochranu osobních údajů (Office tchèque pour la protection des données à caractère personnel). La Česká obchodní inspekce (Inspection tchèque du commerce) exerce notamment, dans les limites fixées, la surveillance du respect de la loi tchèque n° 634/1992 Sb., relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.
• 5. L'acheteur assume par les présentes le risque de changement de circonstances au sens du § 1765, al. 2, du code civil.

• 1. La protection des données à caractère personnel de l'acheteur, personne physique, est assurée par la loi tchèque n° 101/2000 Sb., relative à la protection des données à caractère personnel, telle que modifiée.
• 2. L'acheteur consent au traitement de ses données à caractère personnel suivantes : nom et prénom, adresse du domicile, numéro d'identification, numéro d'identification fiscale, adresse électronique, numéro de téléphone (ci-après dénommés conjointement les « données à caractère personnel »).
• 3. L'acheteur consent au traitement des données à caractère personnel par le vendeur aux fins de l'exercice des droits et de l'exécution des obligations découlant du contrat de vente ainsi qu'aux fins de la gestion du compte utilisateur. Sauf choix contraire de sa part, l'acheteur consent également au traitement des données à caractère personnel par le vendeur aux fins de l'envoi d'informations et de communications commerciales à l'acheteur. Le consentement au traitement des données à caractère personnel dans toute l'étendue prévue au présent article n'est pas une condition qui, à elle seule, empêcherait la conclusion du contrat de vente.
• 4. L'acheteur prend acte du fait qu'il est tenu d'indiquer ses données à caractère personnel (lors d'une commande passée depuis l'interface web de la boutique) de manière exacte et véridique et qu'il est tenu d'informer le vendeur, sans retard injustifié, de toute modification de ses données à caractère personnel.
• 5. Le vendeur peut confier le traitement des données à caractère personnel de l'acheteur à un tiers, en qualité de sous-traitant. À l'exception des personnes assurant le transport des marchandises, les données à caractère personnel ne seront pas transmises par le vendeur à des tiers sans le consentement préalable de l'acheteur.
• 6. Les données à caractère personnel seront traitées pour une durée indéterminée. Elles seront traitées sous forme électronique de manière automatisée ou sous forme imprimée de manière non automatisée.
• 7. L'acheteur confirme que les données à caractère personnel fournies sont exactes et qu'il a été informé du caractère volontaire de leur communication.
• 8. Si l'acheteur estime que le vendeur ou le sous-traitant (art. 1.48) procède à un traitement de ses données à caractère personnel contraire à la protection de sa vie privée et personnelle ou contraire à la loi, notamment si les données à caractère personnel sont inexactes au regard de la finalité de leur traitement, il peut :
  • demander des explications au vendeur ou au sous-traitant,
  • exiger que le vendeur ou le sous-traitant remédie à la situation ainsi créée.
• 9. Si l'acheteur demande des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel, le vendeur est tenu de les lui communiquer. Le vendeur a le droit d'exiger, pour la communication des informations visées à la phrase précédente, une rémunération raisonnable n'excédant pas les frais nécessaires à cette communication.

• L'acheteur consent à l'envoi, à son adresse électronique, d'informations relatives aux marchandises, aux services ou à l'entreprise du vendeur, et consent en outre à l'envoi de communications commerciales par le vendeur à son adresse électronique.
• L'acheteur consent au dépôt de cookies sur son ordinateur. Lorsqu'il est possible d'effectuer un achat sur le site web et d'exécuter les obligations du vendeur découlant du contrat de vente sans que des cookies soient déposés sur l'ordinateur de l'acheteur, celui-ci peut à tout moment retirer le consentement visé à la phrase précédente.

• 1. Si la relation fondée sur le contrat de vente comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation est régie par le droit tchèque. Cette stipulation ne porte pas atteinte aux droits du consommateur découlant de la réglementation généralement contraignante.
• 2. Si l'une des dispositions des conditions générales est ou devient nulle ou sans effet, elle est remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de celui de la disposition nulle. La nullité ou l'absence d'effet d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les modifications et compléments du contrat de vente ou des conditions générales requièrent la forme écrite.
• 3. Le contrat de vente, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.
• 4. Coordonnées du vendeur : adresse de correspondance ULTIMATE-GEMS s. r. o., Havlíčkova 77, Králův Dvůr 26701. Adresse électronique : info@laboratornidiamanty.cz Téléphone : +420 777 222 121.

• Dispositions fondamentales

• Sources et catégories des données à caractère personnel traitées

• Base juridique et finalité du traitement des données à caractère personnel

• Durée de conservation des données

• pendant la durée nécessaire à l'exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et le responsable du traitement et à l'exercice des prétentions découlant de ces relations contractuelles (pendant 15 ans à compter de la fin de la relation contractuelle).
• jusqu'au retrait du consentement au traitement des données à caractère personnel à des fins de marketing, et au maximum pendant 5 ans, lorsque les données à caractère personnel sont traitées sur la base du consentement.

• Destinataires des données à caractère personnel (sous-traitants du responsable du traitement)

• participant à la livraison des marchandises / à la fourniture des services / à la réalisation des paiements en vertu du contrat,
• assurant les services d'exploitation de la boutique en ligne (laboratornidiamanty.cz) et d'autres services liés à l'exploitation de la boutique en ligne,
• assurant des services de marketing.

• Vos droits

• du droit d'accès à vos données à caractère personnel en vertu de l'article 15 du RGPD,
• du droit de rectification des données à caractère personnel en vertu de l'article 16 du RGPD ou, le cas échéant, du droit à la limitation du traitement en vertu de l'article 18 du RGPD,
• du droit à l'effacement des données à caractère personnel en vertu de l'article 17 du RGPD,
• du droit de vous opposer au traitement en vertu de l'article 21 du RGPD, et
• du droit à la portabilité des données en vertu de l'article 20 du RGPD,
• du droit de retirer votre consentement au traitement, par écrit ou par voie électronique, à l'adresse postale ou électronique du responsable du traitement indiquée à l'art. III des présentes conditions.

• Conditions de sécurisation des données à caractère personnel

• Dispositions finales